Pli avisé non réclamé

Sujet initié par Macha, il y a 21 heures - 1618 vues

Je vous remercie pour votre réponse rapide .
Est il possible de demander l'annulation de la notification ou un relevé de forclusion (c'est‑à‑dire être autorisée à faire appel malgré le retard) en invoquant votre impossibilité réelle de recevoir le pli et votre droit effectif à un recours) svp .
Ecrire au président du tribunal en expliquant la situation pour que dossier soit revu par un autre juge puisqu'elle dit en être dessaisi ?
Demander le renvoi de ce courrier pour voir ce qu'il y avait écris dedans car à ce jour je n'en ai pas connaissance ; cordialement

Je vous remercie pour votre réponse rapide .
Est il possible de demander l'annulation de la notification ou un relevé de forclusion (c'est‑à‑dire être autorisée à faire appel malgré le retard) en invoquant votre impossibilité réelle de recevoir le pli et votre droit effectif à un recours) svp .
Ecrire au président du tribunal en expliquant la situation pour que dossier soit revu par un autre juge puisqu'elle dit en être dessaisi ?
Demander le renvoi de ce courrier pour voir ce qu'il y avait écris dedans car à ce jour je n'en ai pas connaissance ; cordialement

En synthèse :

Vous pouvez d'abord demander au greffe une copie intégrale de la décision pour en connaître précisément le contenu, puis vérifier si le jugement vous a été régulièrement notifié (adresse exacte, avis de réception signé par vous ou par un proche, ou retour au greffe sans remise, auquel cas une signification par huissier aurait dû être faite

Si la notification est irrégulière (pli jamais remis, erreur de destinataire, absence de respect de la procédure en cas de retour du recommandé), vous pouvez en contester la validité et soutenir que le délai de recours n'a pas commencé à courir

Si au contraire, la notification est considérée comme régulière mais que vous avez dépassé le délai de recours, vous pouvez demander un « relevé de forclusion » en expliquant, pièces à l'appui, que vous étiez dans une impossibilité réelle, indépendante de votre volonté, d'agir dans les délais (ce que la doctrine appelle une « force majeure procédurale » :

En pratique, il est important d'agir vite : prenez contact avec un avocat ou une maison de justice et du droit pour qu'il vérifie le mode de notification dans le dossier et rédige, si nécessaire, soit un recours (appel, opposition, etc.), soit une requête en relevé de forclusion en exposant précisément vos dates d'absence et vos justificatifs.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le byvert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bien à vous
Merci de cliquer sur le byvert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour Maitre,
Je vous remercie pour votre réponse rapide .
Voici ce que je trouve sur mon mail ce matin.

" Copie de la décision vous sera envoyée par lettre simple ce jour.
Par contre, je vous confirme, et ce malgré les conseils que vous avez pu avoir par des avocats, que les délais de recours sont expirés. Le décision est donc définitive. En vous remerciant,
Cordialement.

puis je quand même demander de relevé de forclusion sachant que je suis allée voir à la poste avec le numéro de recommandé et il est bien écrit retour a l'expéditeur ; je vous remercie pour votre réponse ; cordialement